Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dovira (ci-après "le Prestataire") et tout client souhaitant bénéficier des services de montage vidéo proposés. Elles s'appliquent sans exception à l'ensemble des prestations réalisées par Dovira : offres standard publiées sur le site dovira.fr, offres sur devis personnalisé, prestations ponctuelles et tout accord passé en dehors du site (par message, email, téléphone ou tout autre canal).
Toute commande, tout acompte versé ou tout accord — même verbal — implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont librement accessibles sur le site dovira.fr. Il appartient au client de les consulter préalablement à toute commande. Dovira n'est pas tenu d'en informer le client individuellement ni de les lui transmettre de manière proactive. L'ignorance des présentes conditions ne peut en aucun cas être invoquée comme motif de contestation ou d'exonération de responsabilité.
Charge de la preuve : En cas de litige, il appartient au client d'apporter la preuve qu'il n'a pas accepté les présentes CGV ou qu'il en a contesté l'application avant tout démarrage de prestation. À défaut, leur acceptation est présumée de manière irréfragable.
Dovira propose des services de montage vidéo incluant, sans s'y limiter : montage de Reels & TikTok, montage YouTube & Longform, production de vidéos publicitaires (Ads), et montage de podcasts. Les prestations sont décrites dans les offres tarifaires disponibles sur le site. Dovira intervient exclusivement en qualité de prestataire technique : son rôle est d'assembler, illustrer et mettre en forme les contenus selon le brief fourni par le client. Dovira ne saurait être assimilé à un éditeur de contenu.
Les tarifs sont indiqués en euros (€) hors taxes sur le site dovira.fr. Dovira se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
Toute commande est confirmée après échange avec le Prestataire et règlement d'un acompte ou du montant total selon l'accord établi. Le paiement s'effectue par les moyens convenus entre les parties (virement bancaire, PayPal, Stripe, etc.).
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et varie en fonction du volume de vidéos commandées, de la complexité des montages et de la charge de travail au moment de la commande. À titre indicatif, le délai moyen constaté est d'une semaine à compter de la réception des fichiers sources complets et du brief validé. Ce délai peut être supérieur selon la nature et le volume du projet confié. Les délais indiqués dans les offres commerciales ne constituent pas un engagement contractuel. Dovira informera le client de tout délai spécifique applicable à sa commande.
Les offres mentionnant "modifications illimitées" s'entendent exclusivement avant la validation définitive du projet par le client. Une fois le projet validé par le client — verbalement, par écrit, par silence gardé au-delà de 5 jours ouvrés à compter de la notification de livraison sur la plateforme FrameIO, ou par tout acte équivalant à une acceptation — aucune modification ultérieure n'est prise en charge au titre de la prestation initiale. Toute modification demandée après validation fera l'objet d'un devis séparé.
Validation tacite par diffusion : La diffusion, la publication ou toute mise à disposition publique de la vidéo livrée, même partielle, constitue une validation définitive et irrévocable du projet par le client, quand bien même aucune notification écrite n'aurait été adressée à Dovira. Aucune contestation relative au contenu de la vidéo ne pourra être valablement formulée après un tel acte de diffusion.
7.1 — Brief de restrictions obligatoire
Avant le démarrage de tout projet, il appartient au client de communiquer à Dovira, par écrit, l'ensemble des restrictions applicables au contenu : concurrents dont l'image, le logo ou les marques ne doivent pas apparaître ; personnes dont les droits à l'image sont à respecter ; marques déposées ; visuels soumis à droits ; et toute autre contrainte juridique ou commerciale propre à son secteur d'activité. À défaut de communication préalable de ces restrictions, le client ne peut ultérieurement invoquer l'apparition de ces éléments dans les vidéos livrées comme motif de contestation, de refus de paiement ou de mise en cause de Dovira.
7.2 — Sources visuelles utilisées
Lorsque le client ne fournit pas l'intégralité des rushs originaux, Dovira peut utiliser des ressources issues de logiciels libres de droits ou de toute plateforme publique de partage de contenus (dont YouTube, Artlist, Storyblocks ou équivalents), à des fins d'illustration visuelle. Le client est informé de cette pratique dès la signature des présentes CGV et en accepte le principe. Il lui appartient, en tout état de cause, de vérifier personnellement l'intégralité du contenu livré avant diffusion.
7.3 — Obligation de vérification exhaustive avant validation
Le client est seul et entièrement responsable du contrôle de l'intégralité du contenu vidéo livré avant toute validation et avant toute publication ou diffusion. Dovira agit en qualité de prestataire technique et ne procède pas à une vérification systématique de l'identité des personnes, marques, entreprises ou concurrents pouvant apparaître dans ces contenus.
Cette obligation de vérification est totale et ne souffre aucune exception. Elle couvre non seulement les éléments évidents (concurrents, marques, personnes identifiables) mais également toute coquille, erreur de détail ou imperfection que le client jugerait problématique. Il appartient impérativement au client, avant toute validation et avant toute diffusion, de visionner intégralement chaque vidéo livrée image par image si nécessaire, de signaler à Dovira sans délai tout élément qu'il souhaiterait voir modifié, et de s'abstenir de toute diffusion tant que Dovira n'a pas procédé aux corrections demandées. Si le client omet de signaler une coquille, une erreur ou tout élément problématique lors de cette phase de vérification, il ne pourra en aucun cas en tenir Dovira pour responsable après validation et diffusion.
7.4 — Responsabilité liée au téléchargement du fichier livré
Lorsque Dovira livre une vidéo ou une version corrigée, le lien ou le fichier transmis correspond à la version finale intégrant toutes les modifications demandées jusqu'à ce stade. Il appartient exclusivement au client de s'assurer qu'il télécharge et utilise bien le fichier correspondant à la dernière version livrée par Dovira. Si le client télécharge, publie ou diffuse une version antérieure, une version incomplète ou un fichier ne correspondant pas à la livraison finale, Dovira ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de cette erreur. La version faisant foi est exclusivement celle transmise par Dovira lors de la dernière livraison confirmée.
7.5 — Exonération totale de Dovira après validation
À défaut de signalement préalable à la diffusion, le client est réputé avoir validé l'intégralité du contenu et assume seul et entièrement l'entière responsabilité des conséquences juridiques, commerciales ou autres découlant de cette diffusion. Cela inclut expressément le cas où une vidéo livrée ferait apparaître un concurrent, une marque concurrente ou tout contenu pouvant être qualifié de concurrence déloyale ou parasitisme : il appartenait au client de le signaler avant diffusion et validation. Passé ce stade, Dovira est totalement et définitivement dégagé de toute responsabilité juridique.
De manière générale, une fois le projet validé par le client, Dovira n'est plus tenu juridiquement responsable d'aucune conséquence liée au contenu des vidéos, quelle qu'en soit la nature (droits à l'image, droits d'auteur, concurrence déloyale, diffamation, atteinte à la réputation d'un tiers, ou tout autre fondement). La validation vaut acceptation définitive et totale du contenu par le client, qui en devient seul responsable.
Le client est également seul responsable du contenu des fichiers qu'il fournit à Dovira, qu'il s'agisse de droits musicaux, de droits à l'image des personnes filmées, de droits sur les marques ou de tout autre droit attaché aux éléments transmis.
Base légale : Art. 1103 du Code civil.
Le client se porte fort et garant à l'égard de Dovira de la légalité de l'ensemble des contenus qu'il a validés — expressément ou tacitement — et diffusés.
Au cas où Dovira serait mis en cause, assigné en justice, convoqué, sollicité par un tiers, ou soumis à toute procédure judiciaire ou amiable à raison de contenus vidéo que le client a validés et/ou diffusés, le client s'engage irrévocablement et solidairement à prendre en charge l'intégralité de la défense de Dovira, y compris les honoraires d'avocat, les frais de procédure, les frais d'expertise et tous frais annexes, à indemniser Dovira de l'intégralité des condamnations, dommages-intérêts, astreintes ou transactions auxquels Dovira serait contraint, à garantir Dovira de toute conséquence financière directe ou indirecte résultant d'une telle procédure, et à se substituer à Dovira dans toute procédure où celui-ci serait mis en cause, sur première demande.
Cette garantie s'applique sans restriction et sans limitation de montant, quelle que soit la nature de la réclamation du tiers (droits d'auteur, droits à l'image, concurrence déloyale, parasitisme, diffamation, ou tout autre fondement), dès lors que le contenu litigieux a été validé et/ou diffusé par le client sans signalement préalable à Dovira.
Base légale : Art. 1103 et 1104 du Code civil (force obligatoire et bonne foi contractuelle).
En cas d'annulation par le client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis à Dovira. Si la prestation n'a pas encore débuté, un remboursement intégral peut être accordé sur demande dans les 48h suivant la commande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux français du ressort du domicile de Dovira seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question : contact@dovira.fr
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